Vente immobilière : ce qui change avec la loi ALUR

arton1812

La loi ALUR, entrée en vigueur en mars 2014, est une loi d’ampleur. elle couvre de nombreux domaines : la copropriété, la location, l’urbanisme et la vente. Dans le cadre de la vente, la loi impose de nouvelles obligations au vendeur, dans l’objectif d’assurer toujours une meilleure information de l’acquéreur, notamment d’un lot de copropriété.

La loi ALUR impose une obligation d’information concernant la vente d’un lot de copropriété, dès la publicité. Toute annonce relative à la vente d’un lot de copropriété, doit préciser :

  • Que le bien est soumis au statut de la copropriété,
  • Le nombre de lots,
  • Le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel à la charge du vendeur,
  • Le cas échéant, que le copropriété est en difficulté

La loi ALUR renforce encore l’information de l’acquéreur d’un lot de copropriété. En cas de vente d’un bien situé dans une copropriété à usage partiel ou total d’habitation, doivent être annexés au compromis de vente les documents et informations suivantes :

  • Le règlement de copropriété,
  • L’état descriptif de division,
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble,
  • L’attestation de superficie de la partie privative et de la surface habitable,
  • Le montant des charges courantes et des charges hors budget prévisionnel supportées par le vendeur au cours des 2 derniers exercices,
  • Si la copropriété dispose d’un fonds de travaux : la part relative au lot principal vendu et la dernière cotisation versée par le vendeur au titre de son lot.
  • Les sommes que le vendeur doit au syndicat, et celles qui seront dues par l’acquéreur.
  • L’état des impayés de charges, et de la dette envers les fournisseurs.

Tout cela n’est pas simple, c’est pourquoi le choix de votre conseiller est important. Pour plus d’informations sur la vente d’un bien immobilier contacter nous au 02.35.70.84.84.